I – Application des conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente de la société STONEST ne sont pas susceptibles d’être modifiées et l’emporteront sur toutes dispositions contraires émanant de ses partenaires ; les stipulations non compatibles figurant sur leurs documents étant présumées révoquées pour le contrat qui les lierait à STONEST.
La renonciation par la société STONEST au titre d’un manquement quelconque de l’acheteur par rapport aux termes et conditions des présents C.G.V n’emporte pas renonciation pour les manquements subséquents identiques ou de nature différente.
II – Nature de la chose vendue
Le granit et la pierre, matériaux naturel sont sujets à des variations de couleur et de veinage du fait de leur origine naturelle. Les échantillons ou références indiquent la provenance de la matière et n’impliquent pour la fourniture aucune garantie d’identité de ton, veinage ou autres éléments particuliers.
III – Prise de commande
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par la société STONEST. Cette confirmation sera adressée dans un délai maximum de 8 jours après réception du bon de commande signé par l’acheteur.
Pour un modèle standard aucun versement d’acompte ne sera exigé. Toute commande concernant un modèle sur mesure ne deviendra définitive qu’après versement d’un acompte de 50%.
Dans le cas où STONEST établit un devis, celui-ci peut comprendre des conditions particulières venant modifier ou compléter les conditions générales de vente.
Toute modification de commande ou annulation de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit à la société STONEST dans les 3 jours qui suivent la réception par STONEST du bon de commande initial et avant l’envoi de la confirmation de commande par STONEST.
IV – Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée dans les entrepôts ou magasins où est stockée la marchandise. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités.
Les délais de livraison sont indiqués lors de l’acceptation de la commande, aussi exactement que possible, mais sont fonctions des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société STONEST.
Les dépassements de délais ne pourront donner lieu ni à dommages intérêts, ni à retenue sur facture, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si 3 semaines après la date indicative de livraison, les marchandises n’ont pas été livrées, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l’une ou de l’autre des parties ; l’acheteur pouvant obtenir restitution de l’acompte versé à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages intérêts. Est notamment constitutif d’un cas de force majeure l’impossibilité d’être approvisionné.
VIII – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci avec un bon de livraison. Cette facture comprendra toutes les mentions prévues par les dispositions de l’article L.441-3 du Code de commerce.
IX –Paiement
Les factures de la société STONEST sont payables, par tous moyens de paiement le jour même de la date de réception de la marchandise par l’acheteur. Tout paiement dépassant les délais mentionnés sur la facture est assimilé à un incident de paiement.
En cas de retard de paiement, la société STONEST suspendra toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. De plus, à titre de clause pénale, toute somme non payée entraîne l’application de pénalités de retard au taux annuel de 10 %. Ces pénalités sont exigibles huit jours après mise en demeure préalable restée sans effet. Le montant de ces pénalités de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par la société STONEST.
Par ailleurs, et conformément à la loi du 22 mars 2012, à effet du 1er janvier 2013, STONEST sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée à son échéance.
En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la société STONEST qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours et que leur paiement soit échu ou non.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non paiement de l’une quelconque des échéances entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les frais d’officiers ministériels.
X – Transfert de risques
Le transfert des risques sur les marchandises a lieu dès la livraison par la société STONEST. Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
XI – Réserve De propriété
LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIETE DES BIENS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT EFFECTIF DE L’INTEGRALITE DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET INTERETS DE TOUTE NATURE. LE PAIEMENT EST REPUTE EFFECTIF DES QUE LA SOCIETE STONEST A LA PLEINE DISPONIBILITE DES FONDS C’EST A DIRE LORSQUE SON COMPTE BANCAIRE EST DEFINITIVEMENT CREDITE. NE CONSTITUE PAS UN PAIEMENT AU SENS DE CETTE CLAUSE LA REMISE D’UN TITRE CREANT UNE OBLIGATION DE PAYER (TRAITE OU AUTRE). LE DEFAUT DE PAIEMENT DE L’UNE QUELCONQUE DES ECHEANCES POURRA ENTRAINER LA REVENDICATION DE TOUTES LES MARCHANDISES.
LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE, A COMPTER DE LA LIVRAISON, AU TRANSFERT A L’ACHETEUR DES RISQUES DE PERTES OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES AINSI QUE DES DOMMAGES QU’ELLES POURRAIENT OCCASIONNER. L’ACHETEUR DEVRA, A TOUTE DEMANDE DU VENDEUR, JUSTIFIER DE LA SOUSCRIPTION, POUR COUVRIR CES RISQUES, D’UNE ASSURANCE AU BENEFICE DE QUI IL APPARTIENDRA ET DU PAIEMENT DES PRIMES Y AFFERANT.
L’ACHETEUR EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE, A REVEN’DRE LES MARCHANDISES LIVREES. IL PERDRA CETTE FACULTE DE LES REVENDRE EN CAS DE NON-PAIEMENT DU PRIX A L’ECHEANCE CONVENUE AVEC LA SOCIETE STONEST OU SI L’ACHETEUR SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT.
EN CAS DE REVENTE, L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE STONEST LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE. L’AUTORISATION DE REVENTE EST RETIREE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L’ACHETEUR
L’ACHETEUR EST AUTORISE, DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION NORMALE DE SON ENTREPRISE, A TRANSFORMER LA MARCHANDISE. EN PAREIL CAS, L’ACHETEUR S’ENGAGE A REGLER IMMEDIATEMENT A LA SOCIETE STONEST LA PARTIE DU PRIX RESTANT DUE.
XII – REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE
POUR TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE S’ELEVER ENTRE LES PARTIES QUANT A LA FORMATION, L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES ET PLUS GENERALEMENT DES RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE LES PARTIES, UNE COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS.
CETTE CLAUSE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE REFERE, DE RECOURS EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MODE ET LES MODALITES DE PAIEMENT.
XIII- Les présentes conditions générales de vente sont soumises à La loi française.
Il incombe à l’acheteur d’assurer les frais et les risques du transport des marchandises vendues à compter de la livraison.
V – Réception
En cas d’avarie ou de manquant, il appartient à l’acheteur de faire toutes constatations nécessaires auprès du transporteur et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès de la société STONEST dans les TROIS (3) jours qui suivent la réception de la marchandise par l’acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les TROIS jours de la réception de la marchandise.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société STONEST tout facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
VI – Retour de marchandise
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord écrit de la société STONEST. Dans le cas où la marchandise serait retournée sans cet accord, elle serait tenue à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à émission d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont à la charge de l’acheteur.
Toute reprise acceptée par la société STONEST n’entraînera pas émission d’un avoir au profit de l’acheteur mais le remplacement de la marchandise.
VII – Prix
La marchandise est fournie au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande. Le tarif est communiqué par la société STONEST avec tous documents commerciaux. La société STONEST se réserve le droit de modifier le tarif sans préavis.
Nos prix s’entendent nets, au départ des entrepôts de la société STONEST.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux du pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
La marchandise dont le délai de livraison est différé par l’acheteur fera l’objet d’une facturation au tarif en vigueur au moment de la livraison.